CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Établissement : COMPTOIR NIÇOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE - SASU au capital de 150 000€
RCS NICE - 849 526 736
2 rue Général Hoche 06000 NICE- FRANCE
Téléphone : 04 93 85 74 32
Fax : 04 93 92 39 02
Toutes les ventes sont soumises aux clauses exposées ci-dessous et sont portées à la connaissance des acquéreurs.
Ces conditions générales sont réglementées à la fois par le Code civil (article 1119) et par le Code de commerce (article L.441-6 et suivants).
Elles sont applicables en cas de vente de Produits par un Vendeur professionnel à un acheteur professionnel.
1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du Vendeur, la société COMPTOIR NIÇOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE (ci-après « CNHB ») et de son Client et s’appliquent de plein droit à toute vente des Produits commercialisés par la société COMPTOIR NIÇOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE présentés dans le catalogue et sur le site internet :
www.comptoir-nicois.com.
Préalablement à toute vente, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CNHB.
2. COMMANDE
Le Client procède à l’achat des Produits par des commandes qu’il adresse à CNHB au fur et à mesure de ses besoins.
Toute commande, qu’elle soit établie sur place ou envoyée, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, par email, par fax, par téléphone auprès d’un Vendeur, par courrier ou par le site internet.
Les commandes effectuées sur place font l’objet d’une facture en cas de paiement comptant ou d’un bon de livraison en cas de relevé mensuel.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par CNHB.
L’acceptation de la commande par CNHB résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture. À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
CNHB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de non-paiement d’une commande antérieure.
Tous nos Produits peuvent être enlevés et payés sur place 2 rue Général Hoche 06000 NICE, du lundi au vendredi de 8h à 17h sans interruption.
Les présentes conditions générales de vente et les commandes forment un ensemble indivisible.
En tout état de cause, les conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs à jour sont consultables sur notre site internet
www.comptoir-nicois.com avec un code d’accès fourni par le service Client de CNHB.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur communiqués par CNHB via le Catalogue des Produits CNHB ou par proposition commerciale.
Tous les articles en Or sont facturés au cours du jour.
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxe hors frais de livraison et seront en conséquence majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
CNHB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de la proposition commerciale.
Les marchandises sont payables à la société COMPTOIR NIÇOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE.
Pour les Clients en France (hors DOM-TOM) les paiements s’effectuent nets à 30 jours date de facture par LCR, chèque, carte bancaire, virement bancaire ou postal.
Toutefois, CNHB se réserve le droit d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiements récurrents.
- Autres pays et DOM TOM : Paiement d’avance par virement ou par carte bancaire.
- Pour ouverture de compte pour tout nouveau Client : le numéro de SIRET et le RIB sont obligatoires.
- La première commande est payable d’avance par virement ou par carte bancaire.
- Pour toute commande exceptionnelle, il sera demandé un acompte de 30% et le solde avant la livraison.
Les tarifs communiqués par CNHB peuvent comporter sur certains produits des rabais et ristournes octroyés en fonction des quantités commandées.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. IMPAYÉS
Tout retard de paiement de la somme due entraînera de plein droit une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L 441-9, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur justification (article L441-10 du Code de commerce). En aucun cas, les paiements qui sont dus à CNHB ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de CNHB. À défaut de tout paiement du prix à son échéance d’une facture, CNHB suspendra toute nouvelle commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et pourra résilier la vente de plein droit sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par CNHB.
5.LIVRAISON
CNHB s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la commande et répond des éventuels défauts de conformité existants lors de la délivrance des Produits dans les conditions visées à l’article 6 « GARANTIE ».
CNHB procédera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites commandes.
Les risques du bien commandé sont supportés par le Client à compter de ladite livraison. Les délais de livraison peuvent varier selon la nature du Produit, en principe entre 24 et 48 heures ouvrés en France, et entre 3 et 4 jours en Europe. Lors de chaque commande, les délais de livraison seront établis aussi exactement que possible.
Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
En cas de retard de livraison, la vente ne pourra en aucun cas être annulée, ni la marchandise refusée sauf accord préalable de CNHB.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de CNHB et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de CNHB.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité quel que soit le mode de transport. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées.
6. GARANTIE
Si un de nos Produits présente un défaut de fabrication, le Client dispose d’un délai de 10 jours francs pour nous le retourner, accompagné du Bon de retour (à télécharger depuis notre site internet
www.comptoir-nicois.com ou à demander auprès de notre service commercial), de la facture d’achat et en état neuf dans son emballage d’origine, faute de quoi il sera refusé.
Passé ce délai, les articles ne peuvent être ni repris, ni échangés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, CNHB s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande ou à leur remboursement dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice affectant les Produits.
Les frais occasionnés par la reprise des Produits sont à la charge exclusive du Client. La livraison des nouveaux Produits est à la charge exclusive de CNHB.
En tout état de cause, la responsabilité financière de CNHB est limitée au montant du prix de vente du Produit défectueux. CNHB ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, causés à une personne ou à un bien, de quelque nature que ce soit et notamment, de tout manque à gagner quand bien même elle en aurait été tenue informée, seule la responsabilité éventuelle du fabricant du Produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage.
Par ailleurs, la garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation, négligence ou choc du Produit de la part du Client,
- dénaturation ou dégradation naturelle du Produit,
- conditions de stockage/entreposage non-conformes à la nature des Produits.
7. FRAIS D’ENVOI
Les Produits peuvent, en fonction de leur nature, être expédiés avec l’ensemble d’une commande CNHB ou séparément aux conditions d’envoi en vigueur au moment de la commande.
Le minimum de commande pour une expédition est de 30€HT. Le port est gratuit en France Métropolitaine à partir de 120€HT pour les colis de moins de 3 kgs. Au-delà, toute expédition donne lieu à la facturation de frais de transport.
Cette participation aux frais de transport est variable en fonction des pays, des poids, des volumes, des tarifs des transporteurs et de la législation en vigueur. Elle est modifiable à tout moment. Pour tous les colis, sont facturés 3€HT de frais d’assurance et de colisage.
Les tarifs des frais d’envoi sont consultables dans nos conditions générales de vente sur notre site internet
www.comptoir-nicois.com ou sur simple demande.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété de CNHB jusqu’à complet paiement du prix en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, CNHB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’acquéreur sera néanmoins responsable des risques de perte et de destruction. En cas de défaut de paiement à son échéance, CNHB pourra réclamer les Produits vendus et résilier la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par CNHB, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre.
9. RÉPARATION ET SERVICE APRES-VENTE
Dans l’hypothèse où les Produits vendus par CNHB ne seraient plus concernés par la période de garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d’une proposition de réparation et acceptation de celle-ci par le Client. Chaque Produit envoyé par le Client devra être identifié avec la copie de la facture et notre référence. A défaut, des frais de traitement lui seront facturés à raison de DIX euros hors taxe (10 €HT) par Produit non-identifié.
Si aucune trace du Produit n’est retrouvée, celui-ci sera retourné au Client à ses frais.
10. SUSPENSION ET RÉSILIATION
Suspension : CNHB ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévues dans la commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.
Toute suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais et faire l’objet d’un préavis raisonnable.
Résiliation : Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales ou des commandes, l’autre partie pourra, 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des conditions générales et/ou des commandes.
11. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CNHB qui ne sera pas formulée par écrit au plus tard dans les DOUZE (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due, sera prescrite et irrecevable.
12. CONTREFAÇON
CNHB détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par CNHB sur les Produits et la documentation associée.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction même partielle des Produits, modèles, emballages, boîtes, étiquettes, dessins et photos, conditionnements, systèmes de couleurs indiquant les prix ou le métal utilisé, chartes graphiques, logos et sera sanctionné en ce cas en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. De même le Client s’interdit de prélever des photos, images, logos sur notre site internet ou nos catalogues sous peine de poursuites.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
Les photos de nos publicités, mailings, catalogues ne sont pas contractuelles. Au cas où des Produits présenteraient des différences de fabrication, la société CNHB ne pourra en être tenue responsable. Aucun remplacement ne sera effectué.
Les matières sont indiquées sans engagement, elles sont celles que nous indiquent nos fabricants.
Le poids des Produits est donné à titre indicatif.
Nous nous réservons le droit de supprimer certains articles à tout moment.
Le conditionnement indiqué par boîte, sachet ou paquet ne peut être détaillé. Les quantités par conditionnement sont données à titre indicatif sans engagement.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société COMPTOIR NIÇOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE, 2 rue Général Hoche (06000) NICE.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de CNHB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
15. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE - ÉLECTION DE DOMICILE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV et aux opérations qui en découlent, les parties s’engagent, dans le cas où elles n’auraient pas réussi à trouver un accord afin de régler leur différend, à saisir le Tribunal de Commerce de NICE.
CNHB élit domicile a son siège social, 2 rue Général hoche (06000) NICE.
